BAIL A FERME : PREAVIS

BAIL A FERME : PREAVIS

22 octobre 2024
Préavis de congé pour exploitation personnelle Plusieurs conditions sont à remplir : avoir la qualité d’explo ...
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BAISSE DROITS DE SUCCESSION

16 octobre 2024
LE GOUVERNEMENT WALLON A ANNONCE UNE BAISSE DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette baisse serait programmée ...
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LES DROITS D’ENREGISTREMENT A 3% !

15 octobre 2024
VOTRE REVE VA SE REALISER ! Normalement à partir du 1er janvier 2025, les droits d’enregistrement en Wallonie ...
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Droits d’enregistrement réduits

7 septembre 2023
ARC-EN-CIEL POUR CERTAINES COMMUNES Pour certaines communes de Wallonie, les droits d’enregistrement continue ...
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CREATION D’HEBERGEMENTS – REGLES...

31 mars 2023
Par un arrêté du gouvernement wallon du 8 décembre 2022, des règles plus strictes sont imposées pour la création d& ...
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Enfin des réductions !

30 mars 2023
Vous allez voir la vie en couleur grâce à un achat immobilier moins coûteux. En effet, bonne nouvelle pour les ache ...
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ET DE TROIS !

26 février 2023
Le nouveau livre trois du Code Civil consacre à son article 3.47 trois types d’immeubles : les immeubles par ...
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LA LUNE SE VOILE !

18 février 2023
A partir du 1er janvier 2023, la Flandre impose des travaux pour atteindre la catégorie D pour le PEB En Flandre le ...
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LA SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE

17 janvier 2023
Comment se rendre sur le fonds d’un voisin pour effectuer des travaux sur son propre fonds ? Le nouveau droit ...
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HERITAGE : PUIS-JE VENDRE IMMEDIATEMENT ?

17 novembre 2022
Après un décès et souvent afin de pouvoir payer les droits de succession, la tentation est grande de vendre immédia ...
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PEB ET INDEXATION DES LOYERS

24 octobre 2022
La région wallonne, comme les autres régions, a décidé de lier indexation des loyers et PEB. Les mesures prises son ...
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Cour constitutionnelle : égalité des citoyens

Et oui les citoyens doivent être égaux !

17 octobre 2022
N’étant pas capable d’apporter une aide aux citoyens en difficulté dans la crise que nous vivons tous, ...
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