LA SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE

Comment se rendre sur le fonds d’un voisin pour effectuer des travaux sur son propre fonds ?

Le nouveau droit des biens a instaurer une tolérance d’accès dans le nouvel article 3.67 § 2.

Cette tolérance est libellée comme suit : « Le propriétaire d’un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l’exécution de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir la clôture mitoyenne, sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes pour refuser cet accès. Si ce droit est autorisé, il doit être exercé de la manière la moins dommageable pour le voisin. Le propriétaire a droit à une compensation s’il a subi un dommage ».

Que retenir de cet article ?

1. la création d’une tolérance d’accès
2. Cette tolérance doit être précédée d’une notification préalable de ce que l’on veut en user
3. Le propriétaire voisin peut refuser l’accès pour autant qu’il ait des motifs légitimes à faire valoir
4. Les circonstances permettant d’user de la tolérance sont : la nécessité d’exécuter une construction, une réparation sur son propre fonds, ou un entretien de la clôture mitoyenne
5. L’accès doit se faire de la manière la moins dommageable possible
6. Si un dommage intervient lors de cet accès, le propriétaire voisin aura droit à une compensation

Le législateur a voulu écarté les refus abusifs d’accès pour introduire une obligation de collaboration entre propriétaires de fonds contigus.