HERITAGE : PUIS-JE VENDRE IMMEDIATEMENT ?
Après un décès et souvent afin de pouvoir payer les droits de succession, la tentation est grande de vendre immédiatement un bien immobilier dépendant de celle-ci.
Attention ! Depuis le 1er juillet 2022, un acte de vente ne pourra être signé qu’après transcription de l’acte d’hérédité ou de partage. Néanmoins, un compromis peut déjà être conclu mais il devra l’être sous condition suspensive de transcription de l’acte d’hérédité.
Il ne faut pas perdre de vue que d’un point de vue fiscal, si le bien est vendu à un prix supérieur à ce qui a été retenu dans la déclaration de succession, des droits complémentaires devront être payés et éventuellement des amendes.
Si l’on veut éviter ce genre de problème, il faut attendre deux ans à dater du dépôt de la déclaration de succession pour vendre à n’importe quel prix et ne pas devoir payer des droits complémentaires.
