INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES FOURNIES PREALABLEMENT A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVICES AVEC L’IMMOBILIERE ABSIDE IMMOBILIER
Identité de l’agence : ABSIDE IMMOBILIER srl
– agréation IPI obtenu en Belgique sous le numéro 501783 – autorité de contrôle Institut Professionnel des agents immobiliers www. ipi.be Rue du Luxembourg 16/B 1000 BRUXELLES
– TVA/ BCE 0647 742 442 – compte KBC : BE83 7310 4173 3415
– siège social Bld Lambermont 102 1030 Bruxelles – siège d’exploitaiton Rue pépin 26, 1er étage 5000 Namur
– assurance RC professionnel et cautionnement via AXA BELGIUM SA – police 730.390.160- agent immobilier intermédiaire
– Code de déontologie: https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/code_deontologie_2019.pdf email : [email protected] – tel 0487/550300
société représentée par Colette DUPONT
Informations quant à nos services :
Contenu de la mission : Notre mission de recherche d’acquéreur est consentie à titre exclusif et ne nous autorise pas à signer et/ou conclure la vente au nom du propriétaire (pas de mandat).
Nous sommes autorisés à solliciter, auprès des instances compétentes, tous les documents utiles à la négociation de la vente.
Nous prenons en charge toutes les publicités et opérations marketing en vue d’annoncer la vente de manière optimale, réalisons les visites de l’immeuble et informons mensuellement le propriétaire du suivi.
Durée de la mission, résiliation anticipée et prolongation tacite :
La convention est conclue pour 6 mois. Le propriétaire a toutefois le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à l’agent d’une indemnité de résiliation équivalente à 50 % (maximum 50%) des honoraires calculés sur le prix de présentation au public au moment de la résiliation. À défaut de préavis adressé par l’une ou l’autre des parties un mois avant son échéance, le contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée. En ce cas, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant préavis d’un mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.
Droit de rétractation :
Dans les 7 jours ouvrables (mission signée en agence)/14 jours calendriers (mission signée hors agence ou à distance) à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter de son engagement, sans frais, à la condition qu’il en informe l’agent immobilier aux coordonnées reprises ci-dessus. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de ce dernier.
Si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation qui suit la signature de la convention et avant que le commettant n’ait fait valoir son droit de rétractation, les honoraires seront définitivement dus par le propriétaire s’il a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature de la future convention.
Honoraires :
Pour l’accomplissement de sa mission, ABSIDE IMMOBILIER percevra une rémunération équivalente à 3% htva (3,63% TVAC) calculée sur le prix de vente obtenu et/ou accepté par le propriétaire avec un minimum de 6000 euros htva, soit 7 260 euros TVAC
Si aucun candidat acquéreur, s’étant engagé fermement à acquérir, n’est trouvé par l’agent, le propriétaire ne sera redevable d’aucune rémunération. Si la vente n’est pas finalisée en raison de la réalisation d’une condition, indépendante de la volonté du propriétaire, aucune rémunération n’est due à l’agent. Un forfait pour frais administratifs et publicitaires de 500 euros TVAC restera néanmoins à charge du propriétaire vendeur si le bien n’est pas vendu à la fin de la mission.
Déontologie :
Les agents immobiliers sont soumis aux règles déontologiques énoncées par le code de déontologie de l’IPI et à ses deux directives annexes, approuvés par arrêté royal du 27 septembre 2006 (Moniteur belge du 18 octobre 2006). Ce code et ces directives peuvent être consultés sur le site Internet de l’IPI : www.ipi.be.
L’IPI a pour mission de statuer sur les plaintes disciplinaires. Les plaintes doivent être adressées à l’attention de l’assesseur juridique de la Chambre exécutive de l’IPI (rue du Luxembourg 16 B – 1000 Bruxelles ou par e-mail : [email protected]), mentionner le nom de l’agent immobilier concerné ainsi que les griefs qui lui sont faits et, dans la mesure du possible, être accompagnées des pièces probantes. Si, au terme de l’instruction, l’affaire est renvoyée devant la Chambre exécutive, celle-ci peut prendre quatre types de sanction: l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.
