Et oui les citoyens doivent être égaux !
N’étant pas capable d’apporter une aide aux citoyens en difficulté dans la crise que nous vivons tous, le gouvernement wallon a décidé de mettre à charge des bailleurs « l’aide » à apporter aux locataires ne respectant pas leur bail et faisant l’objet d’un jugement d’expulsion.
Ainsi, il voudrait mettre en place un nouveau moratoire empêchant les expulsions domiciliaires entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
En faisant cela, il perd de vue l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle le 14 juillet 2022, dans lequel la Cour insiste sur la nécessité d’une compensation à apporter pour les bailleurs lésé par cette mesure. En effet, comme nous pouvons le constater tous les jours dans notre travail, les locataires pouvant bénéficier de ce type de mesure, ne sont pas très motivés à payer ni leur retard, ni les loyers en cours. Or, il convient de respecter un équilibre entre les intérêts des bailleurs et les intérêts des locataires. La Cour rappelle que les mesures prises ne doivent pas causer une restriction excessive au droit des bailleurs.
Les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques !
