ET DE TROIS !
Le nouveau livre trois du Code Civil consacre à son article 3.47 trois types d’immeubles :
- les immeubles par nature
- les immeubles par incorporation
- les immeubles accessoires
- on pourrait ajouter une catégorie particulière qui sont les immeubles par leur objet (art.3.49), ainsi les actions et les droits réels dont l’objet est immeuble
Les immeubles par nature : nous avons ici une petite révolution dans la conception de la notion d’immeuble en trois dimensions. Ainsi, sont bien évidemment immeubles les fonds de terre mais également, selon une nouvelle définition, divers volumes les composant en trois dimensions. Ce sont là les immeubles classiques.
Les immeubles par incorporation : il s’agit de ce qui va s’incorporer à un immeuble par nature : ouvrage ou plantation. A titre d’exemple : un arbre, un bâtiment construit, des châssis, une chaudière, des panneaux photovoltaïques etc…pour autant que l’incorporation soit durable et habituelle. On parle de composante inhérente au bien dont l’article 3.8 § 2 précise : un élément nécessaire du bien qui ne peut en être séparé sans porter atteinte à sa substance physique et fonctionnelle ».
Les immeubles accessoires : il s’agit de l’ancienne notion d’immeuble par destination économique ou à perpétuelle demeure. La destination est fictive lorsqu’elle est économique, comme l’outillage d’un commerçant et bien réelle lorsqu’elle est à perpétuelle demeure comme une statue dans une alcôve. Le propriétaire de la chose principale doit être également propriétaire de la chose accessoire
Pourquoi parler de cette distinction ? Parce que très souvent lorsqu’un immeuble est vendu se pose la question de savoir ce qui va rester incorporer dans celui-ci, comme une cuisine équipée, une statue garnissant un parc, des caches rideaux…etc. Il faut donc faire très attention à décrire précisément ce qui restera attaché au bien lors de la vente.
