LA LUNE SE VOILE !
A partir du 1er janvier 2023, la Flandre impose des travaux pour atteindre la catégorie D pour le PEB
En Flandre le certificat énergétique est dénommé EPB ou EPC attest. Dorénavant, les biens qui font l’objet d’une vente ou d’une donation en pleine propriété devront atteindre au minimum la catégorie D et l’acheteur ou le donataire aura 5 ans pour se mettre en ordre. Et attention, dans le cas contraire, une amende variant de 500 à 200 000 euros a été prévue pour les contestataires ! Rien que cela !
Ouf, si vous avez reçu votre bien dans le cadre d’une succession ou d’un partage, vous n’êtes pas concernés.
Ce qui est dramatique, c’est que la formule pour déterminer dans quelle catégorie le bien se trouve est loin d’être claire et que selon le certificateur les résultats peuvent être différents. Il peut donc être intéressant de demander à plusieurs intervenants de calculer votre EPB.
Des primes ont été prévues mais elles ne sont pas très importantes et bien souvent donnent l’ouverture à une enquête du cadastre qui peut aboutir à un relèvement de votre revenu cadastral.
La vente des biens anciens va se compliquer.