Droits d’enregistrement réduits
ARC-EN-CIEL POUR CERTAINES COMMUNES
Pour certaines communes de Wallonie, les droits d’enregistrement continueront à être réduits parce que l’immeuble acheté se trouve dans une commune reconnue comme étant en zone de pression immobilière.
Il s’agit des communes suivantes :
Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Enghien, Fernelmont, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.
Attention le taux de 6% n’est obtenu que pour autant que le bien et l’acheteur répondent à une série de conditions et il existe un plafond de prix sur lequel cette réduction peut être obtenue (178000 euros environ car indexé chaque année).
Conditions à remplir :
- Acquisition d’une habitation modeste = habitation dont le revenu cadastral ne dépasse pas 745 € (ce plafond augmente en fonction du nombre d’enfants à charge).
- Acquéreur = personne physique.
- Acquisition en pleine propriété de la totalité du bien.
- Ne posséder aucune autre habitation au moment de l’achat (il y a certaines exceptions). ni son conjoint ou cohabitant légal.
- Etre domicilié dans le bien acheté pendant 3 ans sans interruption
