CREATION D’HEBERGEMENTS – REGLES + STRICTES

Par un arrêté du gouvernement wallon du 8 décembre 2022, des règles plus strictes sont imposées pour la création d’hébergements touristiques dans une construction existante.

Pourquoi ?

• nuisances : bruit, difficulté de stationnement, impact sur la mobilité
• augmentation de la pression foncière

Obligation de demande de permis :

• le texte est ainsi rédigé «  la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existante à titre d’hébergement touristique est une modification de destination de tout ou ou partie d’un bien » et cela signifie donc l’obligation de demander un permis si ce n’est que « la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant n’est pas soumise à permis ».
• une circulaire explicative du 16 décembre 2022 a été publiée sur le site de la région, elle a pour mission essentielle de définir ce que l’on entend par « chambre ».
• Mise en vigueur de l’arrêté le 30 janvier 2023 avec un régime transitoire pour les mises à disposition antérieures dont il faut garder toutes les preuves

Voyez l’arrêté du 8 décembre 2022

Voyez également la circulaire explicative du 16 décembre 2022