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BAIL A FERME : ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

Posté par Abside Immobilier sur 15 mars 2022
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BAIL A FERME : ETAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

Désormais, le décret wallon ayant modifié la législation sur le bail à ferme instaure l’obligation pour les parties de dresser un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs.
Cet état des lieux doit être réalisé :

– soit avant l’entrée en jouissance du locataire,
– soit avant l’entrée en jouissance d’un cessionnaire ayant bénéficié d’une cession privilégiée,
– soit au cours des trois premiers mois d’occupation du preneur ou du cessionnaire.

Le même état des lieux peut servir d’état des lieux de sortie du cédant et d’entrée du cessionnaire en cas d’accord des parties.
A défaut d’accord entre les parties sur l’établissement d’un état des lieux dans les trois mois qui suivent l’entrée en jouissance du preneur ou du cessionnaire, le juge de paix peut désigner un expert pour dresser cet état des lieux.
Il est important de réaliser un état des lieux car à défaut, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail (Il en est de même pour les baux à loyer ou commerciaux)

Un modèle est disponible et a été publié par arrêté ministériel.

Si le propriétaire ne réalise pas d’état des lieux, il ne pourra pas prouver et donc réclamer d’indemnisation suite à des dégâts au corps de logis, à des coupes d’arbres ou de haies, à des enlèvements de clôtures etc.

Le nouvel état des lieux prévoit le relevé des analyses de sols.
Ces analyses peuvent être réalisées au sein des laboratoires d’analyses situés dans chaque province en Région wallonne.

Une vidéo « exemple » de réalisation de prélèvements est publiée sur le site de la rtbf:

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