BAISSE DROITS DE SUCCESSION
LE GOUVERNEMENT WALLON A ANNONCE UNE BAISSE DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Cette baisse serait programmée pour le 1er janvier 2028. Il faut donc être prudents.
En ce qui concerne les droits de succession les taux maximaux seraient modélisés comme suit et passeraient donc :
- de 30 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- de 65 % à 33 % en ligne collatérale « frères et sœurs » ;
- de 70 % à 35 % en ligne collatérale « oncles ou tantes et neveux ou nièces » ;
- de 80 % à 40 % entre toutes autres personnes.
Il s’agit donc de diminutions radicales !
En ce qui concerne les donations immobilières, pour rendre celles-ci attractives et permettre un réinvestissement anticipé dans l’économie , les taux passeront :
- de 27 % à 14% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
- de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes (des frères et sœurs aux autres personnes).
2028 ce n’est pas demain et nous verrons si les annonces du gouvernement se concrétiseront.
En annexe le tableau des droits annoncés