ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITE URBANISTIQUE !
Particulièrement dans la région bruxelloise, la volonté d’améliorer la régularité de la situation urbanistique des biens immobiliers est évidente.
On ne vend plus un bien sans avoir obtenu « sa carte d’identité » urbanistique.
Vous devrez, si vous vendez votre bien, obtenir que soit délivré par l’administration communal un document appelé RU (renseignements urbanistiques) qui décrira la situation urbanistique légale de votre bien.
Mode d’emploi
La procédure de demande de renseignements urbanistiques (RU) peut varier en fonction des communes. Ainsi, certaines communes vont vous demander un descriptif du bien, des plans sommaires ou des plans beaucoup plus précis (ils devront correspondre au bien tel qu’il se présente au moment de la demande), éventuellement un reportage photographique, la copie de documents officiels attestant de la propriété du bien…etc.
Frais
En principe les frais qui vont seront réclamés sont de 80 euros (ils peuvent être modifiés dans l’avenir)
Délais
Vous devriez recevoir une réponse dans le mois de la date à laquelle la commune considérera que votre dossier de demande est complet.
Aucun compromis de vente ne peut être signé avant réception des renseignements.
Si la commune ne répond pas dans le mois du dépôt d’un dossier complet, le vendeur et l’acheteur peuvent conclure un compromis sous condition suspensive de ce que les renseignements obtenus par la suite soient conformes à la situation du bien telle que présentée à l’acheteur.
Et votre responsabilité de vendeur dans tout cela ?
Le compromis de vente se réfère aux renseignements urbanistiques (RU) et au descriptif sommaire établi par le vendeur lors de la demande faite à la Commune. La vente est donc réalisée en fonction des informations reprises dans ces renseignements urbanistiques (RU), qui sont délivrés sur base des éléments transmis par le propriétaire vendeur. La responsabilité du vendeur est engagée par rapport aux informations qu’il aura transmises.
En garantissant la situation existante comme étant légale, et en déclarant dans le compromis qu’il n’a commis aucune infraction ou eu connaissance d’infractions commises antérieurement, le vendeur engage sa responsabilité s’il apparaît qu’il connaissait l’existence d’infractions éventuelles.
Conséquences
Attention, il ne s’agit pas nécessairement d’annuler la vente en cas d’irrégularité mais de mettre en conformité le bien ce qui peut être soit impossible si la commune refuse la régularisation, soit très couteux.
Il faut en moyenne un délai de 6 à 12 mois pour l’obtention d’un permis de régularisation. Son coût est variable mais est rarement inférieur à 2500 euros et peut coûter beaucoup plus cher.
Conclusion
La régularité urbanistique d’un bien en cas de vente est très importante et doit faire l’objet d’un examen attentif avec l’aide d’un professionnel de l’immobilier au regard des législations de plus en plus complexes.
