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PROPRIETAIRES, N’OUBLIEZ PAS L’ENREGISTREMENT DU BAIL

Posté par Dimitri Lekien sur 2 octobre 2020
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L’obligation d’enregistrer un bail de résidence principal existe déjà depuis pas mal de
temps. Néanmoins, beaucoup de bailleurs omettent de remplir cette formalité.
Si vous ne faites pas enregistrer votre bail, quelles sont les conséquences ?

  1. une amende pour enregistrement tardif (ceci dit, il semble que ce soit rarement
    appliqué)
  2. si votre locataire vous met en demeure d’enregistrer le bail et que vous ne le faites
    pas, il ne sera pas tenu de respecter les délais de préavis et il pourra donc partir
    quand il le veut et sans indemnité
  3. le loyer ne pourra pas être indexé tant que le bail n’est pas enregistré

Comment faire enregistrer son bail ?

  1. Au bureau Sécurité juridique  du lieu où se trouve le bien loué, avec trois
    exemplaires du contrat de bail. Le receveur vous remettra votre exemplaire
    enregistré, muni du cachet de l’administration qui attestera de la date de
    l’enregistrement
  2. Envoyez trois exemplaires du contrat par courrier au bureau Sécurité juridique
    compétent. L’administration vous retournera un exemplaire enregistré
  3. Via le site MyRent du SPF Finances. Le document sera alors disponible sous
    MyMinfin dès qu’il aura été enregistré
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