PROPRIETAIRES, N’OUBLIEZ PAS L’ENREGISTREMENT DU BAIL

L’obligation d’enregistrer un bail de résidence principal existe déjà depuis pas mal de
temps. Néanmoins, beaucoup de bailleurs omettent de remplir cette formalité.
Si vous ne faites pas enregistrer votre bail, quelles sont les conséquences ?

1. une amende pour enregistrement tardif (ceci dit, il semble que ce soit rarement
   appliqué)
2. si votre locataire vous met en demeure d’enregistrer le bail et que vous ne le faites
   pas, il ne sera pas tenu de respecter les délais de préavis et il pourra donc partir
   quand il le veut et sans indemnité
3. le loyer ne pourra pas être indexé tant que le bail n’est pas enregistré

Comment faire enregistrer son bail ?

1. Au bureau Sécurité juridique  du lieu où se trouve le bien loué, avec trois
   exemplaires du contrat de bail. Le receveur vous remettra votre exemplaire
   enregistré, muni du cachet de l’administration qui attestera de la date de
   l’enregistrement
2. Envoyez trois exemplaires du contrat par courrier au bureau Sécurité juridique
   compétent. L’administration vous retournera un exemplaire enregistré
3. Via le site MyRent du SPF Finances. Le document sera alors disponible sous
   MyMinfin dès qu’il aura été enregistré